Conditions de réservation
1. Objet de la réservation en ligne
Le site permet de demander gratuitement la mise de côté d’un bien d’occasion et de choisir une date et une heure de retrait parmi les créneaux proposés. La réservation n’est pas une vente en ligne et n’emporte aucune obligation d’achat. Aucun paiement n’est effectué sur le site.
2. Disponibilité et confirmation
La réservation n’est acquise qu’après confirmation par le site. Si un article a déjà été vendu, réservé, retiré du catalogue ou si l’annonce comporte une erreur manifeste, E:Onze peut annuler la réservation et en informe le client dans les meilleurs délais.
3. Rendez-vous et retrait
L’article est mis de côté jusqu’à la fin de la journée de retrait choisie. Le client est invité à se présenter au créneau sélectionné et à présenter le code de retrait reçu par courriel. En cas d’empêchement, il est demandé de contacter la structure avant le rendez-vous. Après la journée prévue, un article non retiré peut être remis à disposition.
4. Annulation d’une réservation
Le client peut annuler sa réservation avant le retrait sans frais. Aucun remboursement n’est nécessaire puisqu’aucun paiement n’est encaissé en ligne.
5. Vente et paiement sur place
Le client peut examiner l’article sur place avant de décider de l’acheter. La vente est conclue en présence des parties lorsque le client accepte le bien et le règle. Le paiement est accepté par carte bancaire ou en espèces ; les chèques ne sont pas acceptés. Le prix affiché sur le site est le prix proposé pour la vente sur place, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste d’affichage.
6. Articles proposés en don
Certains articles peuvent être signalés comme « Don gratuit ». Leur réservation et leur remise sont gratuites : aucun paiement n’est demandé. Le bénéficiaire doit néanmoins respecter le rendez-vous de retrait choisi ; à défaut, l’article peut être remis à disposition.
7. Absence de délai de rétractation propre à la vente à distance
La démarche en ligne étant une demande gratuite et non engageante de mise de côté, et la vente elle-même étant conclue sur place en présence des parties, le délai légal de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas à cette vente en magasin.
8. Garanties légales applicables aux biens d’occasion
Lorsque la structure agit comme vendeur professionnel auprès d’un consommateur, les biens d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, un défaut de conformité apparaissant au cours des douze premiers mois est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie légale des vices cachés s’applique également dans les conditions prévues par la loi.
Le descriptif, l’état, les défauts visibles et les accessoires mentionnés dans l’annonce ont pour objet d’informer l’acheteur avant la vente sur place. Ils n’excluent pas les garanties légales pour les défauts qui relèvent juridiquement de celles-ci.
9. Droit applicable
Les présentes conditions et la vente conclue sur place sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.